28 décembre 2019

DURA LEX, SED LEX

Un nouvel article reçu de Flicpafin. L'intersection du parking et la rue de la duchesse Anne fait parler : Chacun mesure et prend ses risques, y compris M. le maire en instaurant des règles contraires à la loi.En vertu de l'article R 415-9 du code de la route (modifié par le décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 - art 16)Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route... [Lire la suite]
Posté par Un messager à 20:58 - Commentaires [0] - Permalien [#]